Conditions Générales de Vente des Formations
Désignation
Althéa Formations – Corinne Loutski est un organisme de formation dont le siège social est fixé au 1175 montée d’Avignon – 13090 Aix-en-Provence.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès d’Althéa Formations.
– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– Althéa Formations : l’organisme de formation
Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Althéa Formations pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Inscription, conditions financières, règlements et modalités de paiement
Pour valider son inscription, le Client complète et signe le contrat ou la convention de formation qui lui a été adressée et y joint le règlement de la formation. Il dispose alors d’un délai de 10 jours pour se rétracter. A l’issue de ce délai de rétractation, l’intégralité du prix de la formation est dû par le stagiaire sous réserve de l’application des dispositions de l’article L6353-6 du code du travail dans sa version en vigueur au jour de la signature.
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les contrats ou conventions de formation dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et accompagnés de leur règlement, retournés à Althéa Formations ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Althéa Formations peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Tous les prix sont indiqués en euros nets de taxes (organisme de formation exonéré de TVA en raison du C.G.I. article 261-4-4°-a et de l’attestation délivrée par l’autorité administrative compétente).
Le règlement du prix de la formation est à effectuer avant l’entrée en formation, lors de la signature du dossier d’inscription ou à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de Corinne Loutski.
Annulation, désistement, report, interruption d’une formation
Toute formation commencée est due en totalité et ne peut être remboursée.
Aucune somme ne sera remboursée au Client en cas de désistement de ce dernier. En cas de désistement pour cause de force majeure, le stagiaire pourra reprendre ou continuer sa formation lors d’une session ultérieure dans les 12 mois suivants sans coûts supplémentaires.
Toute formation commencée et interrompue sur décision d’Althéa Formations suite à une procédure disciplinaire engagée à l’encontre d’un participant sera due dans son intégralité.
Althéa Formations se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation au plus tard une semaine avant la date prévue, pour raison pédagogique, d’effectif ou d’organisation et en cas de problèmes de force majeure. Dès lors, les sommes versées seront remboursées ou reportées sur la session suivante. Aucun dédommagement ni indemnité ne pourra être exigé d’Althéa Formations dans ce cas et les éventuels frais supplémentaires subis par les candidats en raison de l’annulation de la formation ne sont pas pris en charge par l’organisme de formation.
Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures, de 09h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 avec une pause déjeuner en milieu de chaque journée.
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, Althéa Formations est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
Althéa Formations ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Althéa Formations, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Althéa Formations.
Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur repris dans le livret d’accueil et affiché dans les locaux.
Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des documents de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Althéa Formations pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès d’Althéa Formations. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Confidentialité et communication
Althéa Formations, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Althéa Formations au Client.
Althéa Formations s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par Althéa Formations comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Althéa Formations à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Renonciation
Le fait, pour Althéa Formations de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire – 42100 SAINT ETIENNE.
Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Althéa Formations à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux d’Aix-en-Provence seront seuls compétents pour régler le litige.