Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 – Identification du prestataire

Les prestations sont proposées par Corinne LOUTSKI, entrepreneure individuelle exerçant sous l’enseigne Les Chemins Arc-en-Ciel (SIRET : 481 614 279), notamment à travers la pratique Danse Essentielle.

Ci-après désignée « le prestataire ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des prestations et contenus proposés par le prestataire :

• Ateliers collectifs (en ligne ou en présentiel)
• Programmes en ligne
• Ateliers enregistrés et replays vendus séparément
• Séances individuelles
• Supports numériques (notamment vidéos, carnets, guides, PDF et audios)

Les caractéristiques, dates, durées, tarifs, modalités d’accès et conditions particulières de chaque prestation sont précisés dans sa présentation ou sur la page de réservation.

Les présentes CGV s’appliquent aux achats effectués par des consommateurs. Toute commande implique leur acceptation préalable, sans préjudice des droits légaux du client.

Article 3 – Inscriptions et commandes

Les inscriptions et commandes s’effectuent par l’intermédiaire de la plateforme de réservation et de paiement indiquée sur le site, ou par tout autre moyen proposé par le prestataire.
Avant de valider sa commande, le client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation, de son prix total, de ses modalités d’exécution, des conditions d’annulation et des présentes CGV.
L’acceptation des CGV est matérialisée par une action explicite du client.
L’inscription ou la commande est confirmée après validation selon les modalités indiquées lors de l’achat et, lorsqu’un paiement est exigé à la commande, après sa réalisation.
Une confirmation est adressée au client par courrier électronique, sur un support durable, avec les informations et documents requis par la réglementation applicable.

Article 4 – Tarifs et paiements

Les prix sont indiqués en euros et correspondent aux montants effectivement dus par le client.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
Le règlement s’effectue selon les moyens de paiement proposés lors de la commande.
Certaines prestations peuvent bénéficier de facilités de paiement, précisées avant l’inscription.
En cas de paiement échelonné, le client s’engage à régler le prix convenu selon l’échéancier accepté, sous réserve de ses droits légaux et des conditions d’annulation applicables.

Article 5 – Droit de rétractation

5.1 – Principe général

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur qui conclut un contrat à distance bénéficie, sauf exception légale, d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Ce droit est distinct des possibilités d’annulation commerciale prévues à l’article 6.

5.2 – Prestations de services

Pour les ateliers, programmes et séances individuelles conclus à distance, le droit de rétractation s’applique dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il conserve en principe la possibilité de se rétracter tant que la prestation n’a pas été entièrement exécutée. S’il exerce ce droit après le commencement de la prestation, un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la notification de sa rétractation peut rester dû, sous réserve que les conditions légales soient réunies.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai légal, le droit de rétractation est perdu si son exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit après exécution complète, dans les conditions prévues par la loi.

5.3 – Contenus numériques vendus séparément

Les contenus numériques fournis sans support matériel, notamment les replays, vidéos, audios et documents téléchargeables, peuvent être accessibles immédiatement après paiement.
Lorsque le client souhaite bénéficier de cet accès avant l’expiration du délai légal de quatorze jours, son consentement exprès préalable au commencement de la fourniture et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation sont recueillis.
Sous réserve de la confirmation de cet accord dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation est perdu dès le commencement de la fourniture du contenu numérique.
À défaut de réunion des conditions légales, le droit de rétractation demeure applicable.

5.4 – Exercice du droit de rétractation

Le client peut exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai légal en notifiant sa décision au prestataire par toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut notamment utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ou adresser sa demande à l’adresse électronique indiquée à l’article 1.
Lorsqu’une fonctionnalité de rétractation en ligne est légalement requise, celle-ci est également mise à sa disposition.

5.5 – Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, les sommes dues au client sont remboursées dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la date à laquelle le prestataire est informé de sa décision.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sans frais supplémentaires pour celui-ci.
Le cas échéant, les montants légalement dus au titre d’une prestation déjà commencée sont pris en compte.

Article 6 – Annulations et remboursements

Les dispositions ci-dessous concernent les annulations à l’initiative du client, indépendamment de l’exercice de son éventuel droit légal de rétractation.
Elles s’appliquent sans préjudice des droits légaux du consommateur et des dispositions impératives applicables.

6.1 – Ateliers collectifs en ligne

L’inscription est ferme après confirmation du paiement.
En cas d’absence ou de désistement du participant, aucun remboursement commercial n’est prévu.

Le participant conserve toutefois l’accès au replay pendant trente jours à compter de sa mise à disposition, dans les conditions prévues à l’article 7.

6.2 – Programmes en ligne sur plusieurs semaines

L’inscription porte sur l’ensemble du programme.
En cas d’annulation à l’initiative du participant :

• Jusqu’à quatorze jours inclus avant le démarrage : remboursement intégral ;
• Moins de quatorze jours avant le démarrage : aucun remboursement commercial ;
• Après le démarrage : l’absence à une séance ou l’interruption volontaire du programme ne donne pas lieu à un remboursement commercial.

Les séances manquées peuvent être visionnées en replay dans les conditions prévues pour le programme.

6.3 – Ateliers collectifs en présentiel

En cas d’annulation à l’initiative du participant :

• Plus de quatorze jours avant l’atelier : remboursement intégral ;
• De quatorze à sept jours inclus avant l’atelier : remboursement de 50 % du prix payé ;
• Moins de sept jours avant l’atelier : aucun remboursement commercial.

6.4 – Séances individuelles

Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée au prestataire dans les meilleurs délais.

• Au moins quarante-huit heures avant le rendez-vous : annulation ou report sans frais ;
• Moins de quarante-huit heures avant le rendez-vous : la séance reste due, sauf disposition légale contraire.

Tout report est effectué sous réserve des disponibilités du prestataire.

6.5 – Annulation ou interruption à l’initiative du prestataire

En cas d’annulation d’une prestation par le prestataire, le client peut obtenir le remboursement des sommes versées pour la prestation non réalisée ou accepter un report proposé.
En cas d’interruption d’un programme déjà commencé à l’initiative du prestataire, les prestations non réalisées donnent lieu à un remboursement approprié, sauf accord du client pour une solution alternative.
Les dispositions légales relatives à la force majeure et à l’inexécution contractuelle demeurent applicables.

Article 7 – Accès aux replays et contenus numériques

Les durées d’accès prévues sont les suivantes :

• Replays des ateliers collectifs en ligne : trente jours à compter de leur mise à disposition.
• Ateliers enregistrés vendus séparément : un mois à compter de l’achat.
• Replays des programmes en ligne : trois mois à compter de la fin du programme, sauf indication particulière communiquée avant l’inscription.

Les supports numériques téléchargeables sont destinés à un usage personnel. Une fois téléchargés, ils peuvent être conservés et consultés sans limitation contractuelle de durée.
Les modalités pratiques d’accès et, le cas échéant, les exigences techniques particulières sont précisées avant la commande.
Le client doit disposer d’un équipement et d’une connexion internet adaptés aux contenus proposés.
En cas de difficulté technique empêchant l’accès au contenu pendant la période prévue, le client est invité à le signaler afin qu’une solution adaptée soit recherchée, sans préjudice des garanties et droits légaux applicables aux contenus et services numériques.

Article 8 – Enregistrement et confidentialité des ateliers

Les ateliers en ligne peuvent être totalement ou partiellement enregistrés afin de proposer un replay aux participants.
Chaque participant reste libre d’activer ou de désactiver sa caméra et son micro pendant les séances.
Les participants s’engagent à respecter la confidentialité des échanges et à ne pas enregistrer, reproduire ou diffuser les interventions, images ou propos d’autres participants sans autorisation.
Les modalités d’enregistrement sont portées à la connaissance des participants avant les séances.

Article 9 – Cadre de participation, santé et responsabilité

La Danse Essentielle propose des expériences d’exploration intérieure à travers le mouvement libre, la musique et le guidage.
Ces pratiques peuvent faire émerger des sensations, des émotions ou des ressentis.
Chaque participant est invité à respecter ses capacités physiques et émotionnelles, son rythme et ses limites personnelles.
Il demeure libre d’adapter les propositions, de ralentir, de faire une pause ou d’interrompre sa participation à tout moment.
Les prestations proposées ne constituent pas des actes médicaux ou paramédicaux et ne se substituent pas à un suivi médical, thérapeutique ou psychologique lorsque celui-ci est nécessaire.

En cas de doute concernant sa capacité à participer, le client est invité à solliciter l’avis d’un professionnel de santé compétent.

Le prestataire veille à proposer un cadre respectueux et adapté à la nature des activités. Il peut intervenir ou interrompre une participation lorsque les conditions de sécurité ou de respect du cadre ne sont plus réunies, de manière proportionnée à la situation.
Aucun résultat personnel, émotionnel ou thérapeutique particulier n’est garanti.
Les présentes dispositions ne limitent pas les responsabilités légales du prestataire.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les contenus proposés dans le cadre des prestations, notamment les guidages, vidéos, replays, audios, textes, carnets, supports pédagogiques et visuels, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Sauf autorisation écrite préalable ou exception prévue par la loi, leur utilisation est réservée à un usage strictement personnel.

Sont notamment interdits :

• L’enregistrement non autorisé des ateliers
• Le partage ou la diffusion des replays
• La reproduction ou la transmission des supports à des tiers
• L’utilisation commerciale des contenus sans autorisation.

L’achat d’une prestation ou d’un support ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors des inscriptions et commandes sont traitées dans le cadre de la gestion des prestations, des paiements, de la relation client et du respect des obligations légales.
Selon les traitements concernés et les conditions prévues par la réglementation, les personnes disposent notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation.
Elles peuvent exercer leurs droits en contactant le prestataire à l’adresse électronique indiquée à l’article 1.

Article 12 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Il doit préalablement adresser une réclamation écrite au prestataire.
Si le litige n’a pu être résolu, le consommateur peut saisir le médiateur désigné :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV)
Site internet : https://www.medconsodev.eu 
Adresse postale : Centre d’Affaires Stéphanois SAS – IMMEUBLE L’HORIZON, ESPLANADE DE France – 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne prive pas celui-ci de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.
En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Article 14 – Modification des CGV

Le prestataire peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de ses prestations ou de la réglementation.
Les conditions applicables à une commande sont celles communiquées et acceptées par le client lors de sa conclusion, sauf disposition légale contraire ou accord ultérieur des parties.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

Corinne LOUTSKI – Les Chemins Arc-en-Ciel

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ou le contenu numérique suivant :

………………………………………………………………..

Commandé le : ……………………………………

Nom du consommateur : ……………………………………

Adresse du consommateur : ……………………………………

Date : ……………………………………

Signature du consommateur : ……………………………………

(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier.)

Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, dans les conditions et délais légaux applicables.